ART. 2	N°CL79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4607)
Adopté
AMENDEMENT N°CL79
présenté par
Mme Limon, rapporteure
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ARTICLE 2
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« situations »
le mot :
« cas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.