ART. 2	N°CL81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4607)
Adopté
AMENDEMENT N°CL81
présenté par
Mme Limon, rapporteure
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ARTICLE 2
À la fin de la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« du for »
les mots :
« de la juridiction saisie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel