ART. 5	N°CL84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4607)
Adopté
AMENDEMENT N°CL84
présenté par
Mme Limon, rapporteure
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« 349 »
la référence :
« 348‑7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination visant à tenir compte de l’abrogation de l’article 349 du code civil à l’article 13 de la présente loi, et à la création d’un nouvel article 348-7 du code civil à l’article 8 de la présente loi.