ART. 2	N°CL85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4607)
Adopté
AMENDEMENT N°CL85
présenté par
M. Houbron
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux ans »
le mot :
« un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« vingt-huit »
le mot :
« vingt-six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement vise à abaisser l’âge minimum requis de la part des futurs adoptants– qu’il s’agisse d’une adoption par une personne seule ou par un couple – de 28 à 26 ans ainsi que, dans le cas de l’adoption par un couple, la durée minimale de communauté de vie de 2 à 1 an, conformément à la position de l’Assemblée nationale en première lecture.