TITRE	N°CL89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4607)
Adopté
AMENDEMENT N°CL89
présenté par
Mme Limon, rapporteure
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TITRE
Au début du titre de la proposition, substituer aux mots :
« relative à »
les mots :
« visant à réformer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement du titre de la proposition de loi.