ART. 8	N°CL90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4607)
Adopté
AMENDEMENT N°CL90
présenté par
Mme Limon, rapporteure
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsque le »
les mots :
« d’un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :
« le »
le mot :
« d’un ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence du mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.