ART. 3	N°CL92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4607)
Adopté
AMENDEMENT N°CL92
présenté par
Mme Limon, rapporteure
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 fixe un écart d’âge maximal de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu’il se propose d’adopter.
La philosophie de la mesure initiale était de garantir aux enfants les chances d’avoir des parents adoptifs à même de répondre à l’ensemble de leurs besoins, y compris au seuil de leur majorité.
Cet objectif, tout à fait important, est néanmoins déjà poursuivi, dans la pratique, par les professionnels de l’adoption. Il apparaît dès lors préférable de supprimer cet article qui inscrivait cette disposition générale dans le code civil afin de laisser les professionnels apprécier ce critère au cas par cas. Le présent amendement supprime par conséquent cet article, au profit de l’inscription de ce critère au stade de la délivrance de l’agrément, au sein de l’article 10 de la présente proposition de loi.