ART. 2	N°CL93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4607)
Adopté
AMENDEMENT N°CL93
présenté par
Mme Limon, rapporteure
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« vingt-huit »
le mot :
« vingt-six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifie les critères alternatifs en cas d’adoption dans un couple, en abaissant l’âge minimum requis de la part des futurs adoptants de 28 ans à 26 ans, et en abaissant la durée minimale de communauté de vie de deux à un an, conformément à la position de l’Assemblée nationale en première lecture.