ART. 2	N°CL94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4607)
Adopté
AMENDEMENT N°CL94
présenté par
Mme Limon, rapporteure
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, rétablir le a du 2° dans la rédaction suivante :
« a) Au premier alinéa, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « vingt-six » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec la rédaction proposée à l’alinéa 4.
Cet amendement abaisse l’âge minimal pour adopter de 28 à 26 ans dans le cadre de l’adoption individuelle.