ART. 14	N°CL98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2022
___________________________________________________________________
ADOPTION - (N° 4607)
Adopté
AMENDEMENT N°CL98
présenté par
Mme Limon, rapporteure
------------
ARTICLE 14
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« « 3° Aux personnes à qui le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde et qui souhaitent l’adopter, pour les décisions et délibérations relatives à ce projet d’adoption. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit une disposition adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture et vise à ouvrir une voie de recours, à l’encontre des décisions du conseil des familles, aux personnes à qui le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde et qui souhaitent l’adopter, pour les seules décisions et délibérations relatives à ce projet d’adoption.