ART. 13	N°CL99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2022
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ADOPTION - (N° 4607)
Adopté
AMENDEMENT N°CL99
présenté par
Mme Limon, rapporteure
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 :
« Lorsque l’enfant est remis au service par ses parents ou l’un d’eux, selon les 2° ou 3° de l’article L. 224‑4, ceux‑ci doivent consentir expressément à l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’État. Ils sont incités à communiquer les informations médicales connues les concernant.
« Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie et éclairé sur les conséquences de l’admission dans le statut de pupille de l’État, s’agissant notamment de la possibilité pour l’enfant de bénéficier d’un projet d’adoption en application du 2° de l’article 347 du code civil.
« Le consentement est porté sur le procès‑verbal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture prévoyant un consentement exprès des parents à l’admission de leur enfant dans le statut de pupille de l’Etat. Il est également prévu que ce consentement soit éclairé sur les conséquences de l’admission dans le statut de pupille de l’État, s’agissant notamment de la possibilité pour l’enfant de bénéficier d’un projet d’adoption.