ART. PREMIER	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2021
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4612)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°102
présenté par
M. Raphan
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale