APRÈS ART. 11	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2021
___________________________________________________________________
EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4612)
Adopté
AMENDEMENT N°105
présenté par
M. Mattei
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l’article 1er, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 12, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 17, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
4° Au quatrième alinéa de l’article 20, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
5° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 22, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
6° Au quatrième alinéa de l’article 25, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
7° L’article 26‑1 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
b) À la première phrase du huitième alinéa, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article 27, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
9° Aux quatrième, neuvième et treizième alinéas de l’article 31, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
10° À l’intitulé de la section III, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
11° Aux premier et second alinéas de l’article 33, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
12° À l’article 34, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
13° Au premier alinéa de l’article 37, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
14° À L’article 37‑1, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
15° L’article 38 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les trois occurrences du mot : « supérieur » sont remplacées par le mot : « national » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
16° Au premier alinéa de l’article 42 bis, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
16° À l’article 43, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
17° L’article 49 bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
b) Au quatrième alinéa, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
19° L’article 50 est ainsi modifié :
a)Au premier alinéa, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
b) Au cinquième alinéa, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
c) À la deuxième phrase du sixième alinéa, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
20° Au premier alinéa de l’article 56, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
21° L’article 57 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
22° Au premier alinéa de l’article 60, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national » ;
23° À l’article 84 bis, le mot : « supérieur » est remplacé par le mot : « national ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de modifier le nom du Conseil supérieur de l’Ordre des experts- comptables, en Conseil national de l’Ordre des experts-comptables.
Ce changement de nom a pour objectif de rapprocher l’institution nationale des institutions régionales