ART. 2	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2021
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4612)
Adopté
AMENDEMENT N°110
présenté par
Mme Verdier-Jouclas, rapporteure et M. Barrot, rapporteur
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« premier alinéa du I du même article L. 526‑1 C »
les mots :
« quatrième alinéa du même article L. 526‑22  dans les conditions prévues à l’article L. 526-25 du même code».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les modifications de numéro d’article opérées par un amendement à l’article 1er.