ART. 9	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2021
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4612)
Adopté
AMENDEMENT N°111
présenté par
M. Barrot, rapporteur et Mme Verdier-Jouclas, rapporteure
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’allocation des travailleurs indépendants. Ce rapport comprend un état des lieux précis du nombre de bénéficiaires recensés depuis la mise en œuvre de cette allocation, une analyse des motifs de rejet des demandes déposées et une analyse de la capacité de rebond des bénéficiaires à l’issue de la période d’indemnisation. Il comprend également un état des lieux précis de la situation des travailleurs mentionnés à l’article L. 7341‑1 du code du travail au regard de l’allocation des travailleurs indépendants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est ici proposé de réaliser un bilan, sous la forme d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement, cinq ans après la mise en œuvre de l’ATI.
En effet, un bilan semble nécessaire pour :
- comprendre le décalage entre le nombre de bénéficiaires potentiels identifiés dans l’étude d’impact de la loi « avenir professionnel » de 2018, et le nombre de bénéficiaires réels constaté fin 2021, environ 40 fois inférieur à l’estimation première ;
- établir dans quelle mesure les dispositions modifiées ont eu pour effet d’élargir le nombre de bénéficiaires de l’ATI, si ces dispositions ont permis un élargissement pertinent pour une plus grande protection des travailleurs non-salariés contre le risque de perte d’emploi, le tout en l’absence de création de cotisations supplémentaires pour ces travailleurs ;
- analyser dans quelle mesure les « travailleurs des plateformes » ont accès à ce dispositif compte tenu de la satisfaction des critères d’octroi pour ce type de profil.