ART. 9 BIS	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2021
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4612)
Adopté
AMENDEMENT N°112
présenté par
Mme Verdier-Jouclas, rapporteure
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ARTICLE 9 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travailleurs indépendants ont la possibilité de souscrire des assurances privées contre le risque de perte d’emploi subie. Ces contrats, dont la souscription est facultative et souvent couteuse, restent peu connus de ces travailleurs. Les offres de ces contrats et les garanties associées sont diverses.
L’article 9 bis introduit par le Sénat crée toutefois une obligation trop large pour les institutions et établissements étant en contact avec les travailleurs indépendants à un stade ou à un autre de leur activité.
Cette nouvelle obligation ne va pas dans le sens de la simplification recherchée, et le caractère public de la délivrance de cette information entre en contradiction avec le caractère privé de ces assurances dont la souscription reste volontaire. Les instances publiques ne semblent pas être les organismes sur qui faire peser une telle obligation, qui engendrerait une charge de travail et une potentielle charge financière supplémentaire à leur niveau.