ART. 2	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2021
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4612)
Adopté
AMENDEMENT N°114
présenté par
Mme Verdier-Jouclas, rapporteure et M. Barrot, rapporteur
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les biens qui constituent son patrimoine professionnel sont d’une valeur »
les mots :
« la valeur des biens qui constituent son patrimoine professionnel est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.