ART. 7	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2021
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4612)
Adopté
AMENDEMENT N°118
présenté par
Mme Verdier-Jouclas, rapporteure et M. Barrot, rapporteur
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ARTICLE 7
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« qui seraient rendues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.