ART. 13	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2021
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4612)
Adopté
AMENDEMENT N°120
présenté par
M. Barrot, rapporteur et Mme Verdier-Jouclas, rapporteure
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ARTICLE 13
Substituer aux alinéas 1 à 10 les dix alinéas suivants :
« I. – Au 5° de l’article L. 950‑1 du code de commerce, le tableau est ainsi modifié :
« 1° La  vingtième ligne est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
Articles L. 526‑6 et
L. 526‑7
	la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises
	
Article L. 526-8	la loi n° ……. du …… en faveur de l’activité professionnelle
indépendante
	
Articles L. 526‑8‑1 à
L. 526‑15
	la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises
	
Article L. 526-17	la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises
	
« 2° La vingt-deuxième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
Article L. 526-19	la loi n° …… du …… en faveur de l’activité professionnelle indépendante
»	
« 3° Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Articles L. 526‑22, à l’exclusion
du cinquième alinéa, et L. 526‑23, L. 526‑25 à L. 526‑32
	la loi n° … du…… en faveur de l’activité professionnelle indépendante	
« II. – Le tableau constituant le second alinéa de l’article L. 771‑2 du code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 711-1 et L. 711-2	Résultant de la loi n° 2021-…… du ……2021	
L. 711-3 et L. 711-6	 
Résultant de l’ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016
	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination pour l’application des modifications opérées sur les articles 1er à 5 aux îles Wallis et Futuna.