ART. 10	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2021
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4612)
Adopté
AMENDEMENT N°122
présenté par
M. Barrot, rapporteur et Mme Verdier-Jouclas, rapporteure
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ARTICLE 10
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » »
les mots :
« les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par la référence : « 1° » » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel - correction d’une référence.