ART. 10	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2021
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4612)
Adopté
AMENDEMENT N°123
présenté par
M. Barrot, rapporteur et Mme Verdier-Jouclas, rapporteure
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ARTICLE 10
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de l’avant-dernier »
les mots :
« du sixième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel