ART. 11	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2021
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4612)
Adopté
AMENDEMENT N°125
présenté par
M. Barrot, rapporteur et Mme Verdier-Jouclas, rapporteure
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots
« est situé le siège du »
le mot :
« le ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« régional »,
insérer les mots :
« a son siège ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ayant compétence sur le territoire »
les mots :
« de la circonscription ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.