ART. 10	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2021
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4612)
Adopté
AMENDEMENT N°126
présenté par
M. Barrot, rapporteur et Mme Verdier-Jouclas, rapporteure
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 32, substituer au mot :
« affectée »
le mot :
« affectés ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.