ART. 11	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2021
___________________________________________________________________
EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4612)
Adopté
AMENDEMENT N°127
présenté par
M. Barrot, rapporteur et Mme Verdier-Jouclas, rapporteure
------------
ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ayant qualité de »,
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13 procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.