ART. 11	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2021
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4612)
Adopté
AMENDEMENT N°128
présenté par
M. Barrot, rapporteur et Mme Verdier-Jouclas, rapporteure
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la commission nationale de discipline »
les mots :
« cette commission ».
II. –  En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« nationale de discipline ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.