ART. 12	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2021
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4612)
Adopté
AMENDEMENT N°129
présenté par
M. Barrot, rapporteur et Mme Verdier-Jouclas, rapporteure
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Les modalités de dépôt de ces conventions et accords sont celles prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.