ART. 12	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2021
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4612)
Adopté
AMENDEMENT N°130
présenté par
M. Barrot, rapporteur et Mme Verdier-Jouclas, rapporteure
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ARTICLE 12
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« jusqu’au terme du délai de dix-huit mois fixé »
les mots :
« jusqu’à la date butoir prévue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.