ART. 14	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2021
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4612)
Adopté
AMENDEMENT N°131
présenté par
M. Barrot, rapporteur et Mme Verdier-Jouclas, rapporteure
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ARTICLE 14
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , et au plus tôt le 1er janvier 2022, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, compte tenu de la date d’examen du projet de loi en séance.