ART. 3	N°133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2021
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4612)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°133
présenté par
M. Charles de Courson
à l’amendement n°107 de Verdier-Jouclas Marie-Christine
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ARTICLE 3
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel »
les mots :
« son seul patrimoine professionnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.