ART. 3	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2021
___________________________________________________________________
EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4612)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Dominique David
------------
ARTICLE 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale