ART. 12	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2021
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4612)
Rejeté
AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme Pinel et M. Charles de Courson
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ARTICLE 12
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« En cas d’échec des négociations, une procédure de médiation est engagée à la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre V de la deuxième partie du code du travail. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, après le mot :
« négociations »,
insérer les mots :
« et de la procédure de médiation dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la loi n°     du     en faveur de l’activité professionnelle indépendante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les CCI ont des services de formation initiale et continue, d’enseignement par apprentissage, par alternance dans lesquels elles emploient des agents publics et des salariés de droit privé de façon pérenne. Les personnels statutaires ou en contrat à durée indéterminée sont essentiels dans la mission de service public qu’assurent les Centres de Formation d’Apprentis (CFA) et les écoles consulaires. 
Or, la convention syntec, ne contient pas de dispositions pour les enseignants ; ce qui mettrait en grande difficulté les CCI en matière d’embauche. Il est essentiel que la Convention Collective couvre l’ensemble des catégories professionnelles.
Cet amendement propose donc, qu’en cas d’échec des négociations sur la nouvelle convention collective, une procédure de médiation soit mise en oeuvre entre le président de CCI France et les syndicats. Si cette médiation ne débouche pas sur un accord dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, alors la convention syntec pourra en dernier recours s’appliquer.