ART. PREMIER	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2021
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4612)
Tombé
AMENDEMENT N°45
présenté par
Mme Gaillot
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 13 à 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réunion du patrimoine professionnel et personnel est une mesure à caractère punitive, réalisée en cas de manquement grave de la part d’un.e indépendant.e.
Par exemple, l’entrepreneur individuel qui dépose une déclaration d’affectation d’un patrimoine professionnel sans mentionner les éléments affectés à son activité commet un manquement grave qui justifie la réunion des patrimoines.
Le décès d’un.e entrepreneur.se individuel.le survenant de façon non choisie et inattendue, il semble extrême d’appliquer l’équivalent d’une sanction à une situation de fait déjà dramatique, bien qu’ayant des conséquences.
Cet amendement de suppression vise donc à exclure le cas de décès des cas de cessation d’activité de l’entrepreneur individuel menant à la réunion du patrimoine professionnel et personnel.