ART. 9	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2021
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4612)
Retiré
AMENDEMENT N°51
présenté par
Mme Lazaar
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette allocation est accessible à l’ensemble des travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 5424‑24 du code du travail quel que soit leur secteur d’activité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre de l’ATI depuis le 1er novembre 2019 a permis d’accompagner les entrepreneurs en difficulté grâce à une allocation de perte d’emploi. L’ouverture de ce projet de loi à une nouvelle situation dans laquelle pourrait se trouver l’entrepreneur, en l’occurrence lorsque son entreprise est non viable, est une avancée qui permettra davantage de garanties pour l’ensemble des entrepreneurs de France. Toutefois, le rapport d’information de la Commission des affaires sociales sur l’allocation des travailleurs indépendants dans le contexte de la crise de la Covid-19, tout comme l’avis du Conseil d’État, soulignent que cette allocation n’est pas encore accessible pour les gérants majoritaires des sociétés, les associés uniques d’entreprises unipersonnelles ou encore les associés de sociétés en nom collectif. L’amendement ici présenté reprend une recommandation de l’avis du Conseil d’État pour ouvrir l’ATI à tous les travailleurs indépendants relevant de l’article L. 5424‑24 du code du travail, quel que soit leur secteur d’activité.