ART. 4	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4612)
AMENDEMENT N°56
présenté par
Mme Lazaar
------------
ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale