ART. 9	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2021
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4612)
Adopté
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de l’allocation aux travailleurs indépendants au 31 octobre 2024, introduite par le Sénat.
Si nous sommes d’accord sur le constat d’échec de l’ATI, nous ne partageons pas la méthode du Sénat.
En effet, en adoptant ces alinéas de suppression de l’AI, les travailleurs indépendants potentiellement allocataires et les allocataires de l’ATI seraient mis dans une situation d’insécurité sociale et économique.
Il n’y aurait pas de garantie qu’un nouveau filet de sécurité social soit créé au 1er novembre 2024 pour les aider dans leur reconversion.
Nous proposons davantage de faire un rapport identifiant les leviers à mobiliser pour créer une assurance chômage universelle, protégeant les travailleurs indépendants (cf. notre amendement en ce sens).