ART. 9	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2021
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4612)
Rejeté
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la période de cinq ans incompressible entre la cessation de bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants et la restauration de ce bénéfice.
Cette période est injustifiée : un travailleur indépendant peut avoir de nouveau besoin de l’allocation dans un délai inférieur à 5 ans après qu’il en ait bénéficié pour la dernière fois.
De manière plus générale, cette période de 5 ans accroît l’inégalité que subissent les travailleurs indépendants dans leur accès à une vraie assurance chômage. 
Il convient donc de la supprimer.
Tel est l’objet du présent amendement.