ART. 12	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2021
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4612)
Rejeté
AMENDEMENT N°66
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Leseul, Mme Battistel, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , présidée par un représentant du ministre de tutelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que l’État préside l’instance représentative nationale du personnel des CCI.
L’instance représentative nationale du personnel représente les agents publics et les salariés de droit privé des chambres de commerce et d’industrie, restées Établissements Publics à Caractère Administratif.
Aussi, il nous parait nécessaire que l’État reste impliqué dans les relations sociales et le dialogue social au sein des CCI.
Eu égard aux difficultés récentes du dialogue social au sein des CCI, cette présence permettrait également à l’État mieux jouer son rôle de médiation.
Cet amendement a été travaillé avec le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain au Sénat.