ART. 12	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2021
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4612)
Rejeté
AMENDEMENT N°68
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Leseul, Mme Battistel, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer le principe de substitution des dispositions du statut des personnels administratifs des chambres de commerce et d’industrie par leur équivalent issu de la convention collective ou d’accords collectifs.
A titre d’illustration, l’étude d’impact indique qu’un accord sur le télétravail négocié avec les organisations syndicales représentatives dans un cadre de droit privé, pourra remplacer l’accord relatif au télétravail s’appliquant aux personnels de droit public sous statut.
Cette mesure tend vers une suppression accélérée du statut d’agent public.
En cela, elle est contraire aux garanties qui avaient été données aux agents des CCI sur le maintien du statut pour tous ceux qui le souhaiteraient et contribue à la forte dégradation du climat social au sein du réseau.
Cet amendement a été travaillé avec le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain au Sénat.