ART. 12	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2021
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4612)
Rejeté
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Leseul, Mme Battistel, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 12
Après le mot :
« France »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer le délai de 6 mois une fois le présent projet de loi adopté et promulgué pour mettre en place les CSE au sein de chaque CCI.
A ce jour, il semble qu’aucune discussion n’ait encore abordé cette éventualité.
Un délai de 6 mois semble ainsi trop court pour que chaque CCI négocie un protocole électoral, le règlement intérieur du comité social et économique et organise des élections concernant des instances représentatives du personnel qui n’ont encore jamais existé dans les CCI et dont les conditions de fonctionnement ne sont pas définies.
Cet amendement a été travaillé avec le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain au Sénat.