ART. 9	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2021
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4612)
Adopté
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Barrot, rapporteur et Mme Verdier-Jouclas, rapporteure
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 4 de la rédaction actuelle fixe une date après laquelle ne pourra plus être demandée l’allocation travailleurs indépendants sans une nouvelle intervention du législateur. Introduire une date limite pour demander l’ATI est de nature à limiter l’accès à ce droit, c’est pourquoi est ici proposé de revenir sur cet alinéa. L’ATI n’est en effet pas un dispositif à vocation expérimentale.
L’alinéa 5 qui prévoit une concertation portant sur le bilan et les perspectives de l’ATI, répond à une préoccupation centrale autour de cette allocation. Il parait important d’analyser les effets du déploiement de cette allocation et les effets des modifications apportées par la présente loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Toutefois, il est ici proposé de revoir la forme de ce bilan, pour passer d’une concertation des partenaires sociaux à un rapport remis par le Gouvernement au Parlement, pour réaliser un bilan cinq ans après la mise en œuvre de l’ATI.