ART. 12	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2021
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4612)
Adopté
AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Barrot, rapporteur et Mme Verdier-Jouclas, rapporteure
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« dernières ».
II. – En conséquence, après le mot :
« région »,
supprimer la fin du même alinéa 10.
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :
« Des élections partielles sont organisées dans les conditions prévues à l’article L. 2314‑10 du même code.
« Les résultats obtenus lors d’élections partielles ne peuvent avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales. Celle-ci est établie pour toute la durée du cycle électoral. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.
Le Sénat a tenu à préciser qu’une élection partielle dans le CSE d’une CCI ne pouvait remettre en cause la mesure de la représentativité syndicale au niveau national afin de ne pas compromettre la négociation et l’adoption d’une convention collective pour l’ensemble du réseau des CCI.
Le présent amendement clarifie cette rédaction en fixant d’abord les conditions dans lesquelles doivent être organisées des élections partielles par référence aux dispositions du code du travail, puis en précisant, comme l’a fait la jurisprudence de la Cour de cassation, qu’une élection partielle ne saurait remettre en cause la représentativité syndicale au niveau agrégé (arrêts de la Cour de cassation (chambre sociale) du 13 février 2013 n° 12‑18.098 et du 7 décembre 2016 n° 15‑26.855).