ART. 3	N°88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2021
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4612)
Tombé
AMENDEMENT N°88
présenté par
M. Cazenove
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« et il est ajouté une prhase ainsi rédigée : « Le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des pénalités et majorations afférentes dont est redevable le chef d’entreprise à titre personnel, à l’exclusion de celles des salariés, peut-être recherché sur la totalité de ses biens. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce amendement propose que le recouvrement des cotisations sociales personnelles obligatoires ( versées au titre de la maladie, de la vieillesse, des allocations familiales et des contributions CSG-CRDS) dont le dirigeant est redevable à titre personnel puisse être recherché sur l’ensemble de ses biens, à l’exclusion des contributions sociales des salariés.