ART. 11	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2021
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4612)
Adopté
AMENDEMENT N°94
présenté par
Mme Roques-Etienne, Mme Motin, M. Damien Adam, Mme Ballet-Blu, Mme Blanc, M. Bouyx, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Chassaing, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Démoulin, M. Freschi, Mme Givernet, M. Gouffier-Cha, Mme Grandjean, M. Kasbarian, Mme Lazaar, M. Leclabart, Mme Le Meur, M. Maillard, Mme Mauborgne, M. Mendes, Mme Oppelt, M. Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Perrot, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Roseren, Mme Tiegna, Mme Vidal, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 11
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. 49. – Sauf dispositions contraires, il est... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« À l’exception de la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l’ordre d’Île-de-France, ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à la référence :
« 49 bis A »
la référence :
« 49‑1 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la référence :
« Art. 49 bis A »
la référence :
« Art. 49‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter deux modifications à l’article 11, concernant le renforcement de la procédure disciplinaire applicable aux experts-comptables.
D’une part, l’amendement prévoit de remplacer la référence aux seules dispositions dérogatoires relatives à l’Île-de-France par la référence plus générale « sauf dispositions contraires », en cohérence avec l’amendement déposé après l’article 11, concernant l’outre-mer, qui prévoit également des dispositions dérogatoires.
D’autre part, conformément à la rédaction du projet de loi initial, cet amendement vise à rétablir la numérotation de l’article concernant la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l’ordre d’Île-de-France afin d’insérer cet article entre l’article 49, lequel concerne l’ensemble des chambres régionales, et l’article 49 bis, lequel concerne une autre instance disciplinaire que les chambres régionales de discipline, de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable.