ART. 11	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - (N° 4612)
AMENDEMENT N°96
présenté par
Mme Motin, M. Damien Adam, Mme Ballet-Blu, Mme Blanc, M. Bouyx, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Chassaing, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Démoulin, M. Freschi, Mme Givernet, M. Gouffier-Cha, Mme Grandjean, M. Kasbarian, Mme Lazaar, M. Leclabart, Mme Le Meur, M. Maillard, Mme Mauborgne, M. Mendes, Mme Oppelt, M. Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Perrot, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, Mme Roques-Etienne, M. Roseren, Mme Tiegna, Mme Vidal, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 11
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale