ART. 1ER D	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4623)
Tombé
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 1ER D
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exploitants d’un lieu ou d’un établissement ou les professionnels responsables d’un évènement n’ont pas vocation à contrôler les données de santé des personnes qui les fréquentent.