ART. 1ER A	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 1ER A
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la prolongation jusqu’au 28 février 2022 d’un régime d’exception voté par les sénateurs calqué sur le régime transitoire dit “de sortie” de l’état d’urgence, et par la même occasion de la possibilité donnée au Gouvernement d’exiger par décret la présentation du passe sanitaire dans certains lieux et pour certaines activités jusque cette date. Que ce régime soit prolongé jusqu’au 28 février ou jusqu’au 31 juillet 2022, nous n’en voulons pas !
Nous le répétons, le passe sanitaire est un passe autoritaire. ll donne une illusion de protection et fracture notre société. Cette société du contrôle permanant nous est insupportable. En juillet 2021, la Fédération hospitalière de France estimait que le contrôle du passe sanitaire à l’hôpital allait coûter 60 millions d’euros .. par mois ! Avec une telle dépense pendant un an (soit 720 millions), nous pourrions financer: 144 IRM, 500 à 1000 projets de recherche médicale, 10 000 infirmières, 100 000m2 d’hôpital public, ou 360 000 séjours d’hospitalisations publiques. Au lieu de cela l’impasse sanitaire continue !
La novlangue du Gouvernement consiste à faire croire que le passe sanitaire est un outil de liberté pour éviter les fermetures et le confinement. Il continue son chantage et se veut rassurant : la possibilité d’avoir recours au passe sanitaire est prolongée mais cela ne signifie pas qu’il sera appliqué jusqu’à la date limite fixée. Nous n’en voulons pas tout court, quelle que soit la durée de la prolongation.