ART. 1ER BA	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 1ER BA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un nouveau confinement ne doit pas être décidé en Conseil des Ministres. Si cela devait être nécessaire, il conviendrait de consulter au préalable le Parlement.