ART. 1ER A	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
___________________________________________________________________
VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4623)
Tombé
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
M. Cinieri
------------
ARTICLE 1ER A
À l’alinéa 1, substituer à la date : 
« 28 février 2022 »
la date :
« 31 décembre 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La date du 28 février étant trop éloignée, cet amendement propose de limiter la prorogation au 31 décembre 2021.