ART. 2 BIS	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4623)
Tombé
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 2 BIS
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 28 février 2022 »
la date :
« 31 décembre 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La date du 28 février étant trop éloignée, cet amendement propose de limiter la prorogation au 31 décembre 2021.