ART. 5 TER	N°CL39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4623)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE 5 TER
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 28 février 2022 »,
la date :
« 14 février 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à avancer au 14 février la date limite d’application des dispositions sanitaires prévues par la présente loi, notamment pour laisser le temps au Parlement, le cas échéant, de légiférer avant la fin de la session ordinaire.